Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
VOLONTARIAT ASSOCIATIF ET ENGAGEMENT ÉDUCATIF - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE
Supprimer l’alinéa 5 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte de loi ne dérogeant pas à la règle de compensation posée à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, ce dernier s’applique de plein droit.
L’article est donc superfétatoire et doit être supprimé.