Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
VOLONTARIAT ASSOCIATIF ET ENGAGEMENT ÉDUCATIF - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article n’est pas nécessaire dès lors que la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale prévoit qu'une annexe à chaque LFSS comportera tous les dispositifs donnant lieu à des mesures de réduction ou d'exonération.