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ART. 13
N° 67
ASSEMBLEE NATIONALE
13 janvier 2006

VOLONTARIAT ASSOCIATIF ET ENGAGEMENT ÉDUCATIF - (n° 2332 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 67

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 13

Rédiger ainsi cet article :

« L’État, les collectivités territoriales, et leurs établissements publics peuvent confier au Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire le soin de procéder au versement, pour leur compte et selon des modalités qu’ils définissent, des subventions destinées au financement de la rémunération de personnels des associations intervenant dans le domaine de la jeunesse, de l’éducation populaire, du sport, de la culture ou de la protection de l’environnement, ou concourant à l’action sociale des collectivités publiques.

« Des conventions précisent les conditions dans lesquelles le Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire verse les subventions aux associations bénéficiaires désignées par la personne publique. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP) a été créé en 1964 sous la forme d’une association de la loi de 1901 dans une optique de cogestion (art 1 des statuts). Ce fonds, qui réunit des financeurs publics et des associations, a pour but principal de faciliter la rétribution de personnels permanents remplissant des fonctions d’animation et de gestion, employés par les associations.

C’est ainsi que le FONJEP gère des aides accordées par l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux mouvements de jeunesse, aux associations d’éducation populaire, aux organismes de droit privé à but non lucratif concourant à l’action sociale.

Instrument interministériel, il intervient pour les ministères des affaires étrangères, de l’agriculture et de la pêche, de la culture et de la communication, de l’écologie et du développement durable, de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ainsi que de la délégation interministérielle à l’innovation sociale et à l’économie sociale, de la délégation interministérielle à la ville, et du fonds d’action sociale et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations. A ce titre il soutient plus de 6 000 emplois d’animation dans les associations nationales et locales.

Administré par les associations membres et les représentants des financeurs (ministères, collectivités territoriales et organismes publics), le FONJEP est présidé par un représentant associatif, la vice-présidence étant assurée par le représentant du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Le contrôleur financier près ce ministre a été désigné par le ministre chargé du budget pour exercer le contrôle financier du FONJEP.

Le FONJEP a démontré en quarante ans d’existence son efficacité comme instrument interministériel de gestion d’un soutien au projet associatif par l’aide à l’emploi.

C’est, par ailleurs un lieu d’échange véritable entre collectivités publiques et partenaires associatifs.

L’objectif de cet amendement est de permettre, aujourd’hui, la stabilisation juridique du FONJEP dans son rôle de gestionnaire en l’habilitant à manier les deniers publics.