L’article 11 du projet de loi qualifie d’engagement éducatif la participation occasionnelle d’une personne physique à des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs organisé à l’occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs au sens de l’article L. 227-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles.

Ces dispositions devraient pouvoir être étendues à des structures accueillant des personnes handicapées :

1) Les accueils collectifs de personnes handicapées sont visés par cette disposition s’il s’agit de personnes mineures participant à des séjours de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs. Or, il existe de nombreux accueils collectifs d’adultes handicapés, particulièrement de jeunes adultes, qui fonctionnent dans des conditions voisines de celles des accueils de mineurs handicapés mais ne relèvent pas de la même réglementation. C’est ainsi le cas des séjours de vacances pour adultes handicapés organisés par une personne physique ou morale bénéficiant de l’agrément « vacances adaptées organisées » prévu à l’article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

2) Il est par ailleurs souhaitable que les établissements et services médico-sociaux accueillant des enfants, en particulier ceux pratiquant l’accueil temporaire, puissent également bénéficier de ce contrat éducatif pour faire appel à des personnes extérieures, autres que des professionnels. Il est évident qu’en l’espèce, les personnes amenées à bénéficier du contrat éducatif ne doivent en aucune manière être confondues avec les professionnels qui interviennent dans la prise en charge thérapeutique et éducative des personnes handicapées de ces établissements et services. Les personnes extérieures, éventuellement bénéficiaires du présent contrat, seraient chargées de l’accompagnement des personnes handicapées à l’occasion de loisirs, d’activités sportives ou lors de séjours temporaires avec des activités de vacances. Cette extension du contrat éducatif bénéficierait à des personnes morales, qui organisent depuis longtemps de telles activités, en particulier pour des personnes lourdement handicapées (notamment l’Association des Paralysés de France)

L’amendement a donc pour objet d’étendre la qualification d’engagement éducatif d’une part, à la participation aux accueils collectifs d’adultes handicapés, tels qu’ils ont été définis à l’article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et d’autre part aux établissements et services visés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.