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ART. 13
N° 69
ASSEMBLEE NATIONALE
13 janvier 2006

VOLONTARIAT ASSOCIATIF ET ENGAGEMENT ÉDUCATIF - (n° 2332 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 69

présenté par

Mme Marland-Militello, MM. Carayon, Decool et Tian

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ARTICLE 13

Rédiger ainsi cet article :

« Les subventions aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique font l’objet d’une publication électronique par les personnes morales de droit public qui les ont attribuées.

Un bilan national, accessible à tous par voie électronique, est publié annuellement.

Un décret précise les conditions d’application du présent article. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans le cadre du groupe d’études de la vie associative et le bénévolat de l’Assemblée Nationale, des dysfonctionnements d’attributions de subventions ont été constatés. Ainsi, par exemple, certaines associations, bien que dissoutes, ont perçu des subventions.

Afin de connaître avec précision la répartition des subventions, dans le cadre des projets gouvernementaux de l’administration électronique (notamment le logiciel Waldeck en ce qui concerne les formalités administratives des associations), il semble important que l’Etat et les collectivités territoriales répertorient les différentes subventions qu’ils ont attribué aux associations. Grâce à un format informatique standard ces données pourront être consolidées afin qu’un bilan annuel électronique soit publié. Un meilleur suivi des politiques de subventions pourra alors être effectué tant au niveau national que local.