Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 4
N° 73
ASSEMBLEE NATIONALE
16 janvier 2006

VOLONTARIAT ASSOCIATIF ET ENGAGEMENT ÉDUCATIF - (n° 2332 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 73

présenté par

Mme Boutin

----------

ARTICLE 4

Compléter la dernière phrase de cet article par les mots :

« du fait de l’association ou en cas de force majeure ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’éviter que l’engagement volontaire ne soit utilisé comme un moyen pour une personne souhaitant démissionner de pouvoir le faire en se garantissant le droit à une indemnisation chômage. Ainsi, si une personne volontaire rompt elle-même son contrat de volontariat sans cause réelle et sérieuse, ses droits à l’indemnisation chômage ne devraient pas pouvoir être ouverts.

Cet amendement vise à préciser les modalités de rupture du contrat de volontariat.