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VOLONTARIAT ASSOCIATIF ET ENGAGEMENT ÉDUCATIF - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Boutin
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ARTICLE
Compléter la dernière phrase de cet article par les mots :
« du fait de l’association ou en cas de force majeure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’éviter que l’engagement volontaire ne soit utilisé comme un moyen pour une personne souhaitant démissionner de pouvoir le faire en se garantissant le droit à une indemnisation chômage. Ainsi, si une personne volontaire rompt elle-même son contrat de volontariat sans cause réelle et sérieuse, ses droits à l’indemnisation chômage ne devraient pas pouvoir être ouverts.
Cet amendement vise à préciser les modalités de rupture du contrat de volontariat.