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ART. 10
N° 77
ASSEMBLEE NATIONALE
16 janvier 2006

VOLONTARIAT ASSOCIATIF ET ENGAGEMENT ÉDUCATIF - (n° 2332 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 77

présenté par

Mme Boutin

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ARTICLE 10

Compléter la dernière phrase de cet article par les mots :

« et prévoit la mise en place d’une instance paritaire associations/État chargée du suivi et de l’évaluation du dispositif de volontariat associatif, et d’émettre des recommandations quant aux procédures et critères d’agrément. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

A l’instar de ce qui existe déjà pour le volontariat de solidarité internationale, il semble opportun de mettre en place une instance de coordination et de contrôle de l’esprit du volontariat qui réunisse représentants de l’État et des associations.