ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
VOLONTARIAT ASSOCIATIF ET ENGAGEMENT ÉDUCATIF - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Liberti
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Dans l’alinéa 1 de cet article, après les mots :
« reconnue d’utilité publique »,
insérer les mots :
« et à vocation sociale ».
Amendement de précision.