Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 9
N° 88
ASSEMBLEE NATIONALE
16 janvier 2006

VOLONTARIAT ASSOCIATIF ET ENGAGEMENT ÉDUCATIF - (n° 2332 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 88

présenté par

M. Liberti
et les membres du groupe Communistes et Républicains

----------

ARTICLE 9

Supprimer les alinéas 8 et 9 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement s'oppose à l'exonération de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale de l'indemnité perçue par la personne volontaire.