Une disposition du projet de loi prévoit que les employeurs de personnel d’animation ne puissent avoir d’autre forme juridique que celle d’association à but non lucratif, ce qui exclut beaucoup d’acteurs de ce secteur. Dès lors, seules les associations à but non lucratif pourraient engager du personnel d’encadrement forfaitisé, en heures de travail et en charges sociales. Jusqu’alors, l’URSSAF permettait l’application des bases forfaitaires sur les salaires du personnel d’encadrement aux organismes quelle que soit leur forme juridique, association ou société, à condition que leur activité se situe dans le cadre des centres de vacances pour mineurs et qu’ils déclarent leurs séjours auprès de la Direction de la Jeunesse et des Sports.

Exclure les entreprises du champ d’application de la loi aurait pour effet d’augmenter de 40 % la masse salariale, sur le seul volet des charges sociales, et sans régler le problème des 35 heures, difficile à gérer en centres de vacances, classes de découverte, séjours linguistiques et voyages scolaires, où les animateurs doivent veiller continûment à la sécurité des jeunes. Un calcul rapide montre que, pour une association bénéficiant des dispositions du projet de loi, le coût par jour et par enfant serait de 4,55 € (pour un ratio d’un animateur pour 10 enfants), mais de 32,11 € pour une entreprise n’en bénéficiant pas. Pour un voyage de deux semaines, la différence entre une association avec un poste d’encadrement (un seul animateur) pour un enfant (coût de 63,72 €) et une entreprise avec un poste d’encadrement (nécessitant trois animateurs) pour un enfant (coût de 449,55 €) s’élèverait à 385,83 €, une différence qui serait immanquablement répercutée sur le consommateur. L’augmentation prévisionnelle représenterait plus de 50 % du prix actuel d’un séjour.

Or le secteur dit lucratif est essentiel dans ce secteur d’activité : 1 125 000 jeunes participant à ces séjours, 120 000 animateurs recrutés chaque année. Les nouveaux organismes qui se créent depuis ces dix dernières années le sont sous forme commerciale. D’un côté, il y a des entreprises assujetties à la TVA, à l’IS, à la taxe professionnelle ; d’un autre, des associations qui n’y sont pas assujetties et bénéficient parfois de mises à disposition de personnels et de larges subventions. Dans un marché concurrentiel, souvent arbitré par des appels d’offres, cette nouvelle disposition pénalise assurément les organismes à but lucratif.

Aussi l’amendement proposé vise-t-il à étendre à tous les organismes les dispositions aujourd’hui réservées aux seuls organismes à but non lucratif, afin de maintenir l’esprit positif de ce projet de loi et de conserver à ce secteur d’activité la double représentativité qui en a toujours fait la richesse.