« I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont assimilées à des dons au sens du présent article les mises à disposition à titre gratuit de locaux et de terrains par des particuliers au profit d’une association de droit français ou d’une fondation reconnues d’utilité publique. ».

« II. – Les pertes de recettes éventuelles pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »