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VOLONTARIAT ASSOCIATIF ET ENGAGEMENT ÉDUCATIF - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marland-Militello, MM. Carayon, Decool et Tian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« Les personnes morales de droit public tiennent à disposition du public par voie électronique, dans des conditions fixées par décret, le montant des subventions qu'elles ont accordées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique. Un bilan annuel consolidé est disponible chaque année. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre du groupe d’études de la vie associative et le bénévolat de l’Assemblée nationale, des dysfonctionnements d’attributions de subventions ont été constatés. En effet, malgré leur dissolution certaines associations ont perçu des subventions.
Afin de connaître avec précision la répartition des subventions, dans le cadre des projets gouvernementaux de l’administration électronique (notamment le logiciel Waldeck en ce qui concerne les formalités administratives des associations), il semble important que l’État et les collectivités territoriales répertorient sous un format électronique les différentes subventions qu’ils ont attribuées aux associations. Grâce à un format informatique standard ces données pourront être consolidées afin qu’un bilan annuel électronique soit publié.