ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
VOLONTARIAT ASSOCIATIF ET ENGAGEMENT ÉDUCATIF - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Greff
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :
« aux articles L. 117-1 et L. 117-2 »,
les mots :
« à l’article L. 117-1 ».
Amendement de précision.