Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 7

N° 101

ASSEMBLÉE NATIONALE

17 janvier 2006

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VOLONTARIAT ASSOCIATIF ET ENGAGEMENT ÉDUCATIF - (n° 2332 rectifié)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 101

présenté par

Mme Greff, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 7

Dans la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer au mot :

« devront »,

le mot :

« doivent ».

EXPOSÉ SOMMAIRE