Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 10

N° 103

ASSEMBLÉE NATIONALE

17 janvier 2006

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VOLONTARIAT ASSOCIATIF ET ENGAGEMENT ÉDUCATIF - (n° 2332 rectifié)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 103

présenté par

Mme Greff, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 10

Dans la première phrase de cet article, substituer aux mots :

« ou la fondation »,

les mots :

« de droit français ou la fondation reconnue d’utilité publique ».

EXPOSÉ SOMMAIRE