L’article 195 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 a modifié l’article L. 644-2 du code rural, qui interdit désormais l’apposition de la dénomination « montagne » prévue par l’article L. 142 du même code, sur l’étiquetage des produits à appellation d’origine contrôlée.

Or, cette interdiction porte atteinte à une grande partie des structures économiques laitières et fromagères des régions de montagne et l’ensemble des producteurs s’estiment lésés par cette mesure.

Compte tenu de la vulnérabilité des espaces montagnards, seuls les produits bénéficiant d’un label de qualité tel qu’une AOC peuvent continuer à faire vivre la montagne et il devrait être possible d’en indiquer la provenance en permettant la juxtaposition de l’AOC et de la dénomination « montagne ».

D’autant que cette interdiction est en contradiction d’une part avec la législation des autres pays européens, où les produits bénéficiant des AOC les plus célèbres mentionnent leur origine par l’apposition de la dénomination « montagne ». Et d’autre part, avec la loi montagne du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne en ce qu’elle s’oppose à la volonté de créer des produits de haute qualité et crée une rupture avec le passé et les traditions de la société montagnarde.

Le présent amendement vous propose ainsi de rétablir le dispositif précédant la loi du 23 février 2005 afin de ré-autoriser le cumul de la dénomination « montagne » et de l’AOC.