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APRES L'ART. 11
N° 7 (2ème rect.)
ASSEMBLEE NATIONALE
27 septembre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 7 (2ème rect.)

présenté par

M. Taugourdeau

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:

« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre, par ordonnance, les dispositions nécessaires pour favoriser l’utilisation de cagettes en bois pour la commercialisation des fruits et légumes et de tout autre produit agroalimentaire. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le développement de l’utilisation de cagettes en bois permettrait ainsi de sauvegarder la filière bois, et éviterait la désinfection, par ailleurs polluante, des cagettes plastiques Les cagettes bois pouvant être recyclées en bois d’énergie.