LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Taugourdeau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre, par ordonnance, les dispositions nécessaires pour favoriser l’utilisation de cagettes en bois pour la commercialisation des fruits et légumes et de tout autre produit agroalimentaire. »
Le développement de l’utilisation de cagettes en bois permettrait ainsi de sauvegarder la filière bois, et éviterait la désinfection, par ailleurs polluante, des cagettes plastiques Les cagettes bois pouvant être recyclées en bois d’énergie.