LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Taugourdeau
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° De l’adapter à la pratique de l’agroforesterie ».
L'agroforesterie est une pratique qui consiste à associer des arbres aux cultures dans les parcelles agricoles. Cette pratique désormais reconnue au plan européen (article 34-b.ii du projet de règlement développement rural : première installation de systèmes agroforestiers sur terres agricoles) présente un double intérêt : économique et environnemental. Elle permet à la fois une diversification des exploitations par une production de bois de grande qualité sans perte de rendement des cultures, tout en proposant des solutions originales à des défis contemporains ; biodiversité, protection des sols et des eaux, séquestration de carbone, paysage de qualité.
L'objectif de cet amendement est de faciliter la conclusion de baux agroforestiers en précisant par ordonnance certains éléments actuellement sources d'incertitudes comme notamment les droits et obligations du preneur et du bailleur, le prix du bail ou la prise en compte des améliorations du fonds.