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ART. 2
N° 21
ASSEMBLEE NATIONALE
27 septembre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 21

présenté par

M. Taugourdeau

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ARTICLE 2

(Art. L. 418-3 du code rural)

Substituer à la dernière phrase du dernier alinéa de cet article les deux phrases suivantes :

« Cette indemnité comprend notamment la valeur du fonds agricole, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait preuve que le préjudice est moindre. A défaut d’accord entre les parties, cette indemnité est fixée par le tribunal paritaire des baux ruraux. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’indemnité d’éviction due par le propriétaire qui s’oppose au renouvellement du bail constitue la meilleure garantie du locataire et doit permettre d’assurer la pérennité de l’entreprise.

A cet égard, le texte du projet de loi n’est pas suffisamment précis et il conviendrait de s’inspirer des dispositions prévues en matière de baux commerciaux.