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LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Taugourdeau
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ARTICLE
(Art. L. 418-3 du code rural)
Substituer à la dernière phrase du dernier alinéa de cet article les deux phrases suivantes :
« Cette indemnité comprend notamment la valeur du fonds agricole, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait preuve que le préjudice est moindre. A défaut d’accord entre les parties, cette indemnité est fixée par le tribunal paritaire des baux ruraux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’indemnité d’éviction due par le propriétaire qui s’oppose au renouvellement du bail constitue la meilleure garantie du locataire et doit permettre d’assurer la pérennité de l’entreprise.
A cet égard, le texte du projet de loi n’est pas suffisamment précis et il conviendrait de s’inspirer des dispositions prévues en matière de baux commerciaux.