LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Taugourdeau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. – Dans l’article 38 quinquies du code général des impôts, après les mots : « céréales », sont insérés les mots : « , oléagineux, protéagineux et légumes secs ».
II. – Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’article 32 de la loi de finances rectificative pour 2004 a défini le régime fiscal des contrats de stockages de céréales pour les exploitants agricoles auprès des organismes stockeurs.
L’amendement vise à intégrer dans le dispositif les familles de produits proches des céréales pour lesquelles les mêmes opérations sont réalisées.