ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Deprez
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ARTICLE
(Art. L 418-1 du code rural)
Dans le premier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« en la forme authentique »,
les mots :
« sous seing privé ».
La forme authentique évince l’intervention de tous les autres professionnels du droit.