ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Deprez
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ARTICLE
(Art. L. 418-2 du code rural)
Dans le premier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« dix-huit ans »
les mots :
« neuf ans ».
Il est incompréhensible de lier la clause de cessibilité à une durée minimale du bail de 18 ans. La clause doit pouvoir être prévue dans tous les cas d’un bail de droit commun.