LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Taugourdeau
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ARTICLE
Dans le quatrième alinéa du 8° du II de cet article, après les mots : « troisième degré », substituer au mot :
« inclus »
les mots :
« , dans la limite de quatre unités de référence, ».
Le bénéfice du régime de la simple déclaration applicable aux biens familiaux jusqu’au troisième degré doit être limité à quatre unités de références afin d’éviter les concentrations excessives qui pourraient nuire à la politique d’installation notamment.