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ART. 5
N° 47
ASSEMBLEE NATIONALE
27 septembre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 47

présenté par

M. Taugourdeau

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ARTICLE 5

Dans le quatrième alinéa du 8° du II de cet article, après les mots : « troisième degré », substituer au mot :

« inclus »

les mots :

« , dans la limite de quatre unités de référence, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le bénéfice du régime de la simple déclaration applicable aux biens familiaux jusqu’au troisième degré doit être limité à quatre unités de références afin d’éviter les concentrations excessives qui pourraient nuire à la politique d’installation notamment.