L’article 14, point II, 1°, a) ajoute la notion d^’« organisations de producteurs » dans la liste des fonctions de l’aval des filières agricoles potentiellement représentées par les organisations professionnelles au sein des interprofessions.

Une telle mention est inopportune car elle porte gravement atteinte à la lisibilité de l’article L. 632-1 du code rural et est susceptible de fragiliser l’équilibre de nombreuses interprofessions pour les raisons suivantes :

– elle introduit des organisations professionnelles représentatives d’un mode d’organisation économique (les organisations de producteurs) et non pas d’une fonction de la filière (transformation, commercialisation et distribution) ;

– elle est susceptible de remettre en cause la représentativité des différents collèges interprofessionnels de nombreuses interprofessions dans lesquelles les organisations de producteurs sont déjà représentées ;

– elle pourrait être interprétée comme autorisant la création d’interprofessions formées d’organisations professionnelles représentatives de la « production » d’une part, et des « organisations de producteurs » d’autre part, ce qui reviendrait à créer une interprofession mono professionnelle ne représentant que l’amont d’une filière agricole.

En outre, une telle mention apparaît inutile car l’actuelle rédaction de l’article L. 632-1 du Code rural permet déjà la participation des organisations de producteurs aux interprofessions.

Cette participation est d’ailleurs extrêmement forte pour certains secteurs/produits dans lesquelles le collège de la production est exclusivement composé des représentants issus des organisations de producteurs.

Dans ces conditions, il convient de supprimer l’article 14, point II, 1°, a).