Cet amendement vise deux objectifs :

– préciser que la procédure de conciliation prévue obligatoirement dans les statuts des interprofessions ne peut être opposée ou revendiquée que par ceux-là mêmes qui adhèrent auxdits statuts, c’est-à-dire les organisations professionnelles membres de l’organisation membre. Cet ajout permettra d’éviter que les procédures soient retardées, notamment en référé, par des opérateurs économiques qui en soulèvent l’irrecevabilité faute de respect au préalable d’une procédure qui ne leur est pas applicable.

– élargir la priorité dont peuvent bénéficier les interprofessions dans l’attribution des aides à toutes les aides publiques, et non aux seules aides accordées par l’Etat pour la promotion des produits.