L’agroforesterie est une pratique qui consiste à associer des arbres aux cultures dans les parcelles agricoles. Cette pratique désormais reconnue au plan européen (article 34.b.ii du projet de règlement développement rural : première installation de systèmes agroforestiers sur terres agricoles) présente un double intérêt : économique et environnemental. Elle permet à la fois une diversification des exploitations par une production de bois de grande qualité sans perte de rendement des cultures, tout en proposant des solutions originales à des défis contemporains : biodiversité, protection des sols et des eaux, séquestration de carbone, paysage de qualité.

L’objectif de cet amendement est de faciliter la mise en place de systèmes agroforestiers en fixant le statut juridique de la parcelle agroforestière actuellement indéterminé.

Les parcelles agroforestières peuvent relever de deux statuts juridiques différents, l’un agricole, l’autre forestier. Cela est source de confusion et peut freiner les initiatives. Aussi, il est nécessaire de déterminer le statut juridique de la parcelle agroforestière pour, entre autres, connaître le régime fiscal de la parcelle agroforestière (mode de calcul de l’impôt foncier, de l’impôt sur le revenu), préciser comment doivent être calculées les cotisations MSA, déterminer le régime juridique à appliquer en cas de catastrophe naturelle ou d’indemnisation de dégâts de gibier.

L’ordonnance pourrait notamment s’appuyer sur les conclusions du document du bureau des études fiscales du ministère de l’agriculture du 8 octobre 2004 qui propose d’ailleurs que le régime fiscal de l’agroforesterie soit étudié dans le cadre du projet de loi d’orientation agricole.