LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Taugourdeau
----------
ARTICLE
Compléter le b) du 1° du I de cet article par les trois alinéas suivants :
« En tout état de cause, plus de 50 % du chiffre d’affaires de toute organisation de producteurs doit être réalisé par la commercialisation, pour son propre compte ou pour leur compte, de produits provenant des exploitations agricoles de ses membres et pour lesquels elle est reconnue organisation de producteurs.
« Les statuts de toute organisation de producteurs prévoient que ses membres ayant une activité agricole, détiennent au moins la majorité en voix et en capital quand il existe.
« Sans préjudice des réglementations communautaires ni des réglementations nationales en vigueur à la date de promulgation de la loi les conditions d’attribution et de retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs sont fixées par décret par secteur ».
Le projet de loi d’orientation agricole prévoit au I 1° a) de son article 14, une ouverture des formes juridiques des organisations de producteurs aux sociétés à responsabilité limitée, sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et groupement d’intérêt économique régis par les dispositions du livre II du code de commerce.
Cet élargissement existe déjà dans le secteur des fruits et légumes, couvert par 1’organisation commune de marchés des fruits et légumes (règlements communautaires n°2200/96 et 1432/2003), mais la réglementation communautaire a pris soin de mettre en place des gardes-fous pour s’assurer le contrôle de ces structures ayant pour objectif premier, la commercialisation de la production des agriculteurs qui en sont membres.
Ces règles de fonctionnement des organisations de producteurs permettent de s’assurer du contrôle de l’organisation de producteurs par les membres ayant une activité a gricole et, de garantir que l’activité de l’organisation de producteurs est réalisée dans leur intérêt. Il est donc nécessaire de généraliser ces règles à l’ensemble des organisations de producteurs, quel que soit le secteur d’activité.