LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Taugourdeau
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ARTICLE
Après le 3° du II de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Le premier alinéa de l’article L. 632-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les accords qui tendent à favoriser la mise en œuvre de dispositifs visant à pallier les fluctuations de revenu des producteurs prévus au 8° de l’article L. 632-3, l’unanimité des seules professions concernées est suffisante sans que les organisations professionnelles représentatives de la distribution ne puissent s’y opposer. »
Le projet de loi confie à l’interprofession une nouvelle mission de gestion des crises. Toutefois, la distribution risque de ne pas souhaiter s’investir dans cette nouvelle mission, et, mettre systématiquement son veto aux décisions prises à cette fin.
Il convient donc de permettre à l’interprofession de mettre en oeuvre des « dispositifs visant à pallier les fluctuations de revenu », sans que la distribution ait la possibilité d’y mettre son veto.