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ART. 2
N° 77
ASSEMBLEE NATIONALE
28 septembre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 77

présenté par

M. Guillaume

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ARTICLE 2

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le bail cessible n’est pas une bonne proposition pour pallier l’inconvénient de la réforme de la PAC qui détache le droit à prime de son lien foncier car sa contrepartie sera inévitablement financière. Il est conditionné par le payement du fonds agricole au sortant qui monnaye ainsi ses biens, majorant de façon occulte les années de bail qui restent à effectuer et en hypothéquant la reconduction de ce bail par période de 5 années.

Le montant de la cession librement négocié entre le sortant et le preneur n’aura d’autre justification que l’accord des parties. C’est le marché qui fixera le prix. Il le fera au détriment du nouvel exploitant et tout particulièrement des jeunes agriculteurs en recherche d’installation.