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ART. 2
N° 78
ASSEMBLEE NATIONALE
27 septembre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 78

présenté par

M. Guillaume

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ARTICLE 2

(Art. L. 418-2 du code rural)

Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :

« Le bail mentionné au premier alinéa de l’article L. 418-1 est un bail de longue durée conclu pour la durée de la carrière de l’exploitant. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’importance des investissements, dont l’amortissement peut s’étendre bien au-delà de ce qui est fiscalement possible, requiert pour le preneur l’assurance de disposer durablement du foncier exploité. Le bail de carrière apporte cette sécurité. C’est la contrepartie du relèvement du coût de l’installation, conséquence de l’innovation que représente la création d’un fonds agricole.