Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2
N° 79
ASSEMBLEE NATIONALE
27 septembre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 79

présenté par

M. Guillaume

----------

ARTICLE 2

(Art. L. 418-2 du code rural)

A la fin du dernier alinéa de cet article, substituer au taux :

« 50 % »

le taux :

« 25 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le relèvement de 50 % du prix du fermage en contrepartie de l’engagement du propriétaire de souscrire un bail cessible constitue une charge supplémentaire pour le preneur qui s’ajoute à celle du fonds agricole créé par le projet de loi. Un jeune agriculteur pourra difficilement y faire face. Ce bonus au profit du propriétaire paraît excessif. Son alignement sur celui fixé pour les baux de carrière serait suffisant, soit 25 %.