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LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Guillaume
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ARTICLE
(Art. L. 418-2 du code rural)
A la fin du dernier alinéa de cet article, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 25 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le relèvement de 50 % du prix du fermage en contrepartie de l’engagement du propriétaire de souscrire un bail cessible constitue une charge supplémentaire pour le preneur qui s’ajoute à celle du fonds agricole créé par le projet de loi. Un jeune agriculteur pourra difficilement y faire face. Ce bonus au profit du propriétaire paraît excessif. Son alignement sur celui fixé pour les baux de carrière serait suffisant, soit 25 %.