ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Guillaume
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ARTICLE
(Art. L. 418-3 du code rural)
Supprimer le premier alinéa de cet article.
En concordance avec l’allongement de la durée minimale du bail cessible sous la forme d’un bail de carrière, cet alinéa doit être supprimé.