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ART. 2
N° 81
ASSEMBLEE NATIONALE
27 septembre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 81

présenté par

M. Guillaume

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ARTICLE 2

(Art. L. 418-3 du code rural)

Supprimer le dernier alinéa de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa doit être supprimé pour deux raisons :

1. le bail cessible étant aligné sur le bail de carrière, le preneur a bénéficié du temps et de la sécurité nécessaires pour valoriser son travail et ses investissements,

2. le bailleur qui a consenti cette location au profit d’un exploitant durant toute sa vie active n’a pas, à son départ, à lui verser une indemnité.

Qui plus est, il n’est pas réaliste de tabler sur l’accord des parties pour fixer une éventuelle indemnité, ou sur son estimation par le Tribunal paritaire des baux ruraux. Faute de bases objectives, le risque d’arbitraire est certain et les contentieux en justice inévitables.