LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Guillaume
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ARTICLE
(Art. L. 418-3 du code rural)
Supprimer le dernier alinéa de cet article.
Cet alinéa doit être supprimé pour deux raisons :
1. le bail cessible étant aligné sur le bail de carrière, le preneur a bénéficié du temps et de la sécurité nécessaires pour valoriser son travail et ses investissements,
2. le bailleur qui a consenti cette location au profit d’un exploitant durant toute sa vie active n’a pas, à son départ, à lui verser une indemnité.
Qui plus est, il n’est pas réaliste de tabler sur l’accord des parties pour fixer une éventuelle indemnité, ou sur son estimation par le Tribunal paritaire des baux ruraux. Faute de bases objectives, le risque d’arbitraire est certain et les contentieux en justice inévitables.