ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Guillaume
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ARTICLE
(Art. L. 418-4 du code rural)
Compléter le premier alinéa de cet article par la phrase suivante :
« Le locataire est garant du paiement des fermages de son successeur pour la durée du bail qui reste à courir ainsi que pour les cinq années de renouvellement du bail mentionné à l’article L. 418-3. »
Le choix par le fermier en place de son successeur pose le problème de la garantie des fermages pour le propriétaire démuni de cette faculté de choix. En contrepartie de la perte de ce droit, l’équité commande donc que le fermier sortant soit le garant des fermages dus par son successeur au propriétaire du fonds.