Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 3
N° 83
ASSEMBLEE NATIONALE
28 septembre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 83

présenté par

M. Guillaume

----------

ARTICLE 3

Dans le 2° de cet article, après les mots :

« les règles »,

insérer les mots :

« et les procédures ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’usage immodéré des procédures est parfois un artifice utilisé par le fermier pour contester le congé qui lui a été donné, ce qui peut conduire au renouvellement automatique du bail.