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LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Guillaume
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ARTICLE
Dans le 2° de cet article, après les mots :
« les règles »,
insérer les mots :
« et les procédures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’usage immodéré des procédures est parfois un artifice utilisé par le fermier pour contester le congé qui lui a été donné, ce qui peut conduire au renouvellement automatique du bail.