ART. 5
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Guillaume
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ARTICLE
Supprimer le 6° du II de cet article.
Cette disposition est inutile car la SAFER est censée respecter la politique des structures dont elle est l’outil essentiel des transactions foncières.