ART. 5

N° 87

ASSEMBLEE NATIONALE

27 septembre 2005

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LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 87

présenté par

M. Guillaume

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ARTICLE 5

Supprimer le 7° du II de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Maintien du dernier alinéa de l’article L. 331-2.