ART. 5
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Guillaume
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ARTICLE
Dans le deuxième alinéa du 8° du II de cet article, substituer aux mots :
« sont soumises à déclaration préalable »
les mots :
« ne sont pas soumises à déclaration ».
Le système de déclaration ne présente aucun intérêt. Il surcharge inutilement l’administration qui n’exploite pas les informations reçues à ce titre.