ART. 5
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Guillaume
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ARTICLE
A la fin de l’avant-dernier alinéa du 8° du II de cet article, supprimer les mots :
« au jour de la déclaration ».
Cet amendement est d’ordre rédactionnel, puisque l’on supprime l’obligation de déclaration qui ne présente aucun intérêt et ne bénéficie d’aucun suivi.