LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Guillaume
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ARTICLE
Supprimer le 1° du III de cet article.
Maintien du texte antérieur.
C’est le préfet qui délivre les autorisations. Il apparaît logique qu’il le fasse après avis d’une commission compétente capable d’éclairer sa décision.