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ART. 5
N° 92
ASSEMBLEE NATIONALE
28 septembre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 92

présenté par

M. Guillaume

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ARTICLE 5

Supprimer le 1° du III de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Maintien du texte antérieur.

C’est le préfet qui délivre les autorisations. Il apparaît logique qu’il le fasse après avis d’une commission compétente capable d’éclairer sa décision.