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LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Guillaume
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ARTICLE
Supprimer le 1° du III de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Maintien du texte antérieur.
C’est le préfet qui délivre les autorisations. Il apparaît logique qu’il le fasse après avis d’une commission compétente capable d’éclairer sa décision.