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ART. 5
N° 95
ASSEMBLEE NATIONALE
28 septembre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 95

présenté par

M. Guillaume

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ARTICLE 5

Supprimer le 3° du III de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Confier au contrôle des structures une mission supplémentaire de caractère environnemental conduit à compliquer, en les conditionnant, les autorisations d’exploiter, d’autant qu’il est toujours possible à un bailleur d’ajouter dans un contrat de location des clauses spéciales, y compris en matière de respect d’environnement.