LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Guillaume
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ARTICLE
Supprimer le 3° du III de cet article.
Confier au contrôle des structures une mission supplémentaire de caractère environnemental conduit à compliquer, en les conditionnant, les autorisations d’exploiter, d’autant qu’il est toujours possible à un bailleur d’ajouter dans un contrat de location des clauses spéciales, y compris en matière de respect d’environnement.