ART. 5
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Guillaume
----------
ARTICLE
Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du IV de cet article.
Libellé inutile.
Jamais un propriétaire ne consentira à accorder un bail avant de savoir si le preneur disposera du droit d’exploiter.