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ART. 30
N° 98
ASSEMBLEE NATIONALE
28 septembre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 98

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 30

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 30, relatif à l’organisation des inspections et à la suppression de certaines consultations a davantage sa place dans une PLH ciblée sur la simplification.