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LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 30, relatif à l’organisation des inspections et à la suppression de certaines consultations a davantage sa place dans une PLH ciblée sur la simplification.