En premier lieu, cet amendement vise à préciser l’habilitation figurant au 3° de l’article 22.

Il s’agit de permettre aux vétérinaires des armées et aux techniciens placés sous leur autorité, en ce qui concerne les organismes relevant de l’autorité ou de la tutelle du ministère de la défense, d’exercer des compétences analogues aux inspecteurs de santé publique vétérinaire. Il s’agit également de remplacer en tant que de besoin dans les dispositions législatives des codes rural et de la consommation les termes « vétérinaire inspecteur » par les termes « inspecteur de santé publique vétérinaire » et d’autoriser le ministre chargé de l’agriculture à étendre la compétence de certains agents au-delà des limites du département dans le domaine du contrôle sanitaire des aliments, à l’instar de ce que prévoit déjà le code rural en matière de protection des animaux et de contrôle de leur santé, afin de réduire les coûts et d’optimiser l’utilisation des ressources humaines. La suppression de la procédure de commissionnement qui s’ajoute actuellement à l’assermentation des agents est aussi proposée à titre de simplification et de réduction des coûts. Enfin, la mention du médicament à usage vétérinaire à l’article 38 du code des douanes est destinée à permettre aux agents des douanes d’avoir une compétence analogue, en matière de médicament à usage vétérinaire, à celle dont ils disposent déjà en matière de médicament à usage humain.

En second lieu, cet amendement vise à supprimer les habilitations prévues au 4° de l’article 22 afin de permettre la poursuite des concertations engagées.