ART. 22
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Supprimer le 6° de cet article.
EXPOSE SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les habilitations prévues au 6° de l’article 22 afin de permettre la poursuite des concertations engagées.