LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Guillaume
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ARTICLE
(Art. 199 unvicies du code général des impôts)
I. – Dans le 1° de cet article, substituer aux mots :
« d’une réduction »,
les mots :
« d’un crédit ».
II. – En conséquence :
1° Au début du premier alinéa du 2° de cet article, substituer aux mots :
« La réduction »,
les mots :
« Le crédit ».
2° Au début de la première phrase du 3° de cet article, substituer aux mots :
« La réduction d’impôt est égale »,
les mots :
« Le crédit d’impôt est égal ».
3° Dans le 4° de cet article, substituer aux mots :
« réductions d’impôt obtenues »,
les mots :
« crédits d’impôt obtenus ».
III. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. »
L’incitation par crédit d’impôt à accorder au preneur jeune agriculteur sera plus attractive que la réduction d’impôt proposée, d’autant que souvent dans les premières années de son installation le jeune agriculteur n’est pas imposable.