LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Guillaume
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ARTICLE
(Art. 199 unvicies du code général des impôts)
I. – Dans l’avant-dernière phrase du 3° de cet article, substituer aux mots :
« contribuables mariés ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une »,
les mots :
« couples contribuables soumis à l’ ».
II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du Code général des impôts. »
L’incitation par crédit d’impôt à accorder au preneur jeune agriculteur sera plus attractive que la réduction d’impôt proposée, d’autant que souvent dans les premières années de son installation le jeune agriculteur n’est pas imposable.