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LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Guillaume
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ARTICLE
Dans le dernier alinéa du I de cet article, substituer au nombre :
« cinq»,
le nombre :
« huit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec l’allongement de la durée des cotisations pour une retraite à taux plein, les exploitants agricoles cesseront leur activité plus tardivement, ce qui retardera d’autant le transfert de l’entreprise à la génération suivante. Aussi convient-il d’offrir la possibilité à un aide familial envisageant la reprise de l’exploitation de ses parents, souvent en charge d’autres enfants à qui il faut assurer scolarisation et acquisition d’un métier, de bénéficier de ce statut d’attente pendant 8 années.