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ART. 7
N° 104
ASSEMBLEE NATIONALE
28 septembre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 104

présenté par

M. Guillaume

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ARTICLE 7

Dans le dernier alinéa du I de cet article, substituer au nombre :

« cinq»,

le nombre :

« huit ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Avec l’allongement de la durée des cotisations pour une retraite à taux plein, les exploitants agricoles cesseront leur activité plus tardivement, ce qui retardera d’autant le transfert de l’entreprise à la génération suivante. Aussi convient-il d’offrir la possibilité à un aide familial envisageant la reprise de l’exploitation de ses parents, souvent en charge d’autres enfants à qui il faut assurer scolarisation et acquisition d’un métier, de bénéficier de ce statut d’attente pendant 8 années.