ART. 7
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Guillaume
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ARTICLE
Dans le dernier alinéa du b) du 2° du II de cet article, supprimer les mots :
« ou d’entreprise ».
Amendement d’ordre rédactionnel.