LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Guillaume
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ARTICLE
(Art. 200 nonies du code général des impôts)
I. Rédiger ainsi la dernière phrase du premier alinéa et le dernier alinéa du I de cet article :
« L’avantage du crédit d’impôt est subordonné à une activité à temps plein du bénéficiaire ».
« Le crédit d’impôt est accordé, sous les mêmes conditions et à proportion des droits qu’ils détiennent, aux associés personnes physiques non salariés de sociétés ou de groupements ».
II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes pour l’Etat est compensée par la création d’une taxe additionelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La condition indiquée à la fin des deuxième et troisième alinéas ne peut être retenue dans la loi compte tenu de son imprécision et des difficultés de contrôle qu’elle introduit.
On croit deviner que cet avantage pourrait être réservé aux éleveurs ; mais lesquels ? détenteurs de cheptels laitiers naisseurs, engraisseurs de race à viande ?
Et les maraîchers dont les productions s’échelonnent sur toute l’année y auraient-ils droit ?